ARTICLE 1 : Objet du contrat

Cette convention a pour objet de conclure un contrat d'Apporteur d'affaires.

Par ce contrat, l'Apporteur d'affaires est chargé de présenter à l'Entreprise des clients potentiels susceptibles d'acquérir les services suivants :

- Vente d’action de Formations (pack Learn) via les OPCO et/ou CPF
- Vente d’action d’accompagnement (pack Progress) via les OPCO et/ou CPF

Les clients potentiels en question ne devront pas appartenir à la clientèle existante de l'Entreprise.

Si l'Entreprise élabore de nouveaux services, l'Apporteur d'affaires en sera informé et également chargé de trouver des clients potentiels pour ceux-ci s'il l'accepte.

Cette prestation concernera le secteur géographique suivant : Drôme et Ardèche.

Les segments de clientèle à prospecter sont les suivants : Les entreprises et les particuliers.

Par cette convention, l'Apporteur d'affaires accepte de réaliser cette mission pour l'Entreprise, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Cadre de la mission

L'Apporteur d'affaires est tenu de communiquer régulièrement à l'Entreprise la liste mise à jour des clients potentiels.

Cette liste devra comprendre leurs coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, téléphone, site Internet).

Les démarches entreprises ou prévues auprès de ces clients potentiels seront également précisées.

L'Apporteur d'affaires n'est pas mandaté pour agir au nom et pour le compte de l'Entreprise. Il ne peut donc pas conclure de contrat au nom de l'Entreprise.

L'Apporteur d'affaires ne devra pas négocier les conditions de vente des services.

L'Entreprise pourra contacter les clients potentiels sans restriction, pendant le Contrat comme après son terme.

ARTICLE 3 : Nature de la relation contractuelle

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre. La présente convention ne constitue en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat étant expressément exclue par les Parties.

Par ailleurs, le présent Contrat ne saurait en aucun cas s'analyser en un contrat d'agent commercial au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, ni en un contrat de VRP au sens de l'article L. 7311-3 du code du travail.

ARTICLE 4 : Absence d'exclusivité

Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité.

De ce fait, l'Apporteur d'affaires pourra librement exercer des missions pour d'autres enseignes, et l'Entreprise pourra faire appel à d'autres apporteurs d'affaires.

ARTICLE 5 : Rémunération de l'Apporteur d'affaires

L'Apporteur d'affaires a le droit à une commission pour toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant au secteur géographique et au segment de clientèle dont il est chargé.

Ainsi, en contrepartie de la réalisation de cette prestation, l'Entreprise s'engage à payer l’apporteur d’affaire comme suit :
- 10 % du prix de vente HT au titre de commission sur chaque vente de formation réalisée grâce à l'Apporteur d'affaires

La somme sera versée par virement à l'aide du RIB fournit par l'Apporteur d'affaires.

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté l'opération ou aurait dû l'exécuter si l'Entreprise a fourni sa propre prestation.

Le paiement de la commission doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise.

La commission sera versée même si la vente n’a pas lieu, si cela résulte d’une faute imputable à l’Entreprise.

Toutefois, aucune commission ne sera versée si la vente n'a pas lieu, notamment pour des raisons relatives à l'Apporteur d'affaires. Il en sera de même en cas d'insolvabilité du client présenté par l'Apporteur d'affaires ou d'impossibilité d'exécuter la commande pour cause de force majeure.

Après l'expiration du Contrat, l'Entreprise pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients présentés par l'Apporteur d'affaires sans qu'aucune rémunération ou indemnisation quelconque lui soit due.

A défaut de paiement des commissions dues à l'Apporteur d’affaires dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de 5 % des sommes dues lui sera automatiquement versé par l'Entreprise.

Les frais, notamment de transport, engagés nécessairement et utilement par l’Apporteur d’affaires pour l’exécution de sa mission, seront remboursés à première demande de l’Apporteur d’affaires sous réserve de présentation de factures justificatives.

ARTICLE 6 : Durée du contrat

Le contrat est valable à partir de la date de la signature et est conclu à durée indéterminée. Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants.

ARTICLE 7 : Résiliation du contrat

L'une et l'autre des parties peuvent mettre fin au contrat au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant explicitement l'intention de cesser la relation contractuelle établie par la présente convention.

Un préavis de 1 mois devra être respecté.

L'Apporteur d'affaires n'aura droit à aucune indemnisation d'aucune sorte à la résiliation du Contrat.

ARTICLE 8 : Obligations des parties

L'Apporteur d'affaires s'engage à ce que ses pratiques de démarchage respectent l'image de marque et le positionnement de l'Entreprise ainsi que ses conditions générales de vente. Il est également tenu d'effectuer toutes les démarches raisonnablement utiles à la conclusion de la vente, et d'exercer conformément à toutes les obligations applicables à ses activités. Il garantit l'Entreprise contre tout recours exercé par une personne lésée du fait de l'exercice de sa mission.

L'Entreprise s'engage à payer le prix convenu et à respecter les délais de paiement du prix. Il garantit à l'Apporteur d'affaires que les services sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Il s'engage également à communiquer à l'Apporteur d'affaires toutes les informations, les contenus et les supports utiles à la commercialisation des services ainsi que leurs tarifs.

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement par l'autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

ARTICLE 9 : Vie des dispositions contractuelles

Si l'une ou plusieurs des stipulations de la présente convention étaient jugées comme nulles, ou devenaient inapplicables, les autres clauses continueraient de recevoir application. En outre, les parties sont tenues de convenir de nouvelles clauses afin de permettre la continuation du contrat.

ARTICLE 10 : Accord de confidentialité

Les parties s'engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion ce contrat et de son exécution, ainsi qu'à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.

Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux informations qui étaient licitement en la possession d'une des parties avant de les recevoir de l'autre partie. Elle ne s'applique pas non plus à celles qui étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public. De la même manière, les informations qui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard ne sont pas concernées.

ARTICLE 11 : Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

ARTICLE 12 : Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de Romans pour juger de tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat.

ARTICLE 13 : FACTURATION

Lors de la réalisation de l’opération juridique parrainée et pour la perception de la rétribution vis, les PARRAIN établiront une facture d’honoraires à l’attention du PARTENAIRE avec le modèle mis à leur disposition dans leur espace personnel de la plateforme CONNECT L&P.

LEARN & PROGRESS met à la disposition des PARRAINS dans leur espace personnel un outil informatique permettant de générer automatiquement une facture d’honoraires nominative et comprenant l’ensemble des mentions légales obligatoires qui sera ensuite transmise au PARTENAIRE à titre de justificatif comptable des sommes versées.

Dans l’hypothèse où les PARRAINS feraient don à un association de leur rétribution, un reçu de don sera généré sur l’interface utilisateur des PARRAINS de la plateforme CONNECT L&P à titre de justificatif.

ARTICLE 14 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS

Les sommes perçues par les PARRAINS dans le cadre des parrainages réalisés sur la plateforme LEARN & PROGRESS en application des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales d’utilisation sont assujetties à l'impôt sur les revenus au titre de l’année se leur encaissement.

La société LEARN & PROGRESS rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité des PARRAINS de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève en communication à cet effet à ce service la facture d’honoraires générée dans le cadre du présent contrat ou le reçu pour don.

Les PARRAINS devront, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

Les PARRAINS devront également sous leur entière responsabilité déclarer les dons associatifs effectués via la plateforme LEARN & PROGRESS.

Les informations communiquées par la société LEARN & PROGRESS sont à titre purement indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale qui reste seule décisionnaire des conditions d’imposition des sommes versées dans le cadre du présent contrat et que les PARRAINS s’engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.